Conditions Générales de Ventes
Version 1.0 – Dernière mise à jour 02/03/2025
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Avant propos :
Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :
Le « Prestataire » désigne Justine PAQUEREAU, EI numéro de SIRET 94145454800012, domiciliée au 35 F rue de Pitegny 01170 (FRANCE)
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL : https://mumsstory-babyplanner.com/
L’ « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles sur https://mumsstory-babyplanner.com/
Les « Produits » désignent la carte-cadeau disponible à la commande via le formulaire de contact disponible sur le site, ainsi que les produits digitaux payants (e-books téléchargeables)
Le « Client » désigne l’acheteur particulier.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicable dans le cadre de la relation contractuelle entre le vendeur et ses clients.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services et Produits proposés par le Prestataire aux Clients : services de baby planning, accompagnement périnatale.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client peut demander à tout moment une copie de la version des CGV applicables à sa commande.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services : tarifs spéciaux, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande.
Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
Les Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France métropolitaine, DOM TOM. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les Services sont proposés à la vente dans le monde entier par visioconférence ou dans les départements suivants pour un accompagnement à votre domicile : Ain (01), Rhône (69), Haute-Savoie (74).
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Justine Paquereau EI
35 F RUE DE PITEGNY
Numéro d’immatriculation SIRET : 94145454800012
E-mail de contact : contact@mumsstory-babyplanner.com
Téléphone : 06.30.38.72.12
ARTICLE 2 – Prix et conditions de paiement
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site.
Les prix sont exprimés en Euros.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au Prestataire de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais kilométriques applicables en cas de déplacement hors du périmètre géographique définit au préalable.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 8 jours après leur établissement.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site payer selon les conditions et l’échéancier suivants : deux ou trois fois sans frais.
Cette option de règlement est applicable uniquement aux offres suivantes :
- Ma Solution de Garde By Mums Story
- Mon post partum zen By Mums Story
- Ma maternité Zen By Mums Story
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
– Par lien de paiement STRIPE
- Par virement bancaire.
Pour les Produits, le prix est payable au comptant au jour de la Commande du Produit, dans les conditions définies ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par lien de paiement STRIPE
Pour toute prestation d’accompagnement personnalisé, les modalité de paiements diffèrent selon les Services sélectionnés :
- Pour l’offre Mes Essentiels By Mums Story : un paiement comptant est exigé à signature du contrat par virement bancaire ou par lien de paiement STRIPPE.
- Pour le Service Ma Solution Mode de garde By Mums Story un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du contrat, le solde de la prestation est à réglé le jour du dernier RDV dans un délais maximum de 5 jours ouvrés (par lien de paiement STRIPPE ou par virement bancaire)
- Pour le Service L’Aménagement de mon cocon By Mums Story un paiement paiement comptant est demandé à la signature du contrat (par lien de paiement STRIPPE ou par virement bancaire)
- Pour le Service Mon Post Partum Zen By Mums Story un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du contrat, le solde de la prestation est à réglé au plus tard le jour du dernier RDV dans un délais maximum de 5 jours ouvrés (par lien de paiement STRIPPE ou par virement bancaire)
– Pour le Service Ma Maternité Zen en By Mums Story un acompte de 50% du montant total est exigé à la signature du contrat, le solde de la prestation est à réglé au plus tard le jour du dernier RDV dans un délais maximum de 5 jours ouvrés (par lien de paiement STRIPPE ou par virement bancaire)
Article 3 – Caractéristiques des Services et Produits
Le Client peut se reporter à la présentation des Services et Produits sur le Site. Le Client est expressément averti que toute Offre est susceptible d’évoluer. Seul l’Offre décrite lors de la passation de la Commande est dû au Client.
Les offres sont exclusivement fournies en langue Française.
Les Offres régies par les CGV sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Si Toutefois des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
Les Offres souscrites par le Client sont fournies dans leur version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix de l’Offre.
Le Client peut bénéficier d’un entretien téléphonique gratuit préalable à la Commande : Un appel gratuit d’une durée de 30 minutes est proposé par le Vendeur au Client avant toute passation d’une Commande de l’ensemble des Offres d’accompagnement individuels (Mes Essentiels by Mums Story, Ma Solution de Garde By Mums Story, Ma Maternité Zen by Mums Sotry, L’Aménagement de mon cocon by Mums Story, mon Post Partum Zen by Mums Story)
Le Client peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son besoin présent ou futur. Les rendez-vous se prennent via la page de prise de rendez-vous Calendly gérée par le Prestataire.Toute fixation d’un rendez-vous oblige le Client à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous.
Les Services proposés se font à distance, sauf demande particulière du Client et sous réserve d’acceptation du Prestataire. Le Service L’aménagement de mon cocon by Mums Story ne peut être réalisée uniquement en présentiel.
Les produits de type ebook, carte cadeau ou tout autre contenu vendu en ligne ne sont pas remboursables. Le paiement se fait en ligne uniquement, via la plateforme Strippe, et au préalable de la prestation.
Les Services ne pouvant être réalisées qu’en présentiel (L’aménagement de mon cocon by Mums Story ) sont proposé en France métropolitaine seulement et plus exactement dans les départements suivants: 01/74/69. Le Vendeur interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa Commande. Au sein du domicile du Client, le Vendeur s’engage à se conformer aux règlements, directives et recommandations relatives aux règles d’hygiène et de sécurité, qui lui auront été communiqués au préalable.
Concernant les rendez-vous téléphonique en visio conférence : Le Vendeur s’engage à mettre en place un suivi des Offres avec le Client, sous forme de réunions périodiques, organisées selon les modalités suivantes : le suivi par téléphone, message et mail est instauré durant toute la durée de l’accompagnement individuel.
ARTICLE 4– Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client prend contact via le formulaire de contact disponible sur le Site ou via une prise de rendez-vous via la plateforme Calendly. Après contact téléphonique, le client reçoit un devis. Après validation du devis, un paiement par virement bancaire ou lien de paiement STRIPPE est exigé pour valider le début de la prestation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix ou paiement de l’acompte demandé.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession.
Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Le Client s’engage à :
– Être respectueux avec le Vendeur :
– Honorer les rendez-vous fixés.
– A payer le prix de l’Offre pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Services d’accompagnement dans la préparation logistique et organisation de l’arrivée d’un bébé, prestation en distanciel ou présentiel.
Lesdits Services seront fournis dans des délais qui diffèrent en fonction de la prestation choisie. Le client sera informée lors de la signature du contrat du délais de la prestation à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 3 jours aux frais exclusifs de ce dernier.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client.
Les critères pouvant le justifier sont :
– La charge de travail actuelle
– Non-respect des présentes CGV
– Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur
Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur
De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par voie postale, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous (ANNEXE 1) auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Justine PAQUEREAU, 35 F rue de Pitegny 01170 GEX ou un mail à contact@mumsstory-babyplanner.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
– Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison;
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir l’Offre avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressement.
Si le Client demande à bénéficier d’une Offre, directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-avant, il verse au Vendeur un montant correspondant à l’Offre fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de l’Offre convenue au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Vendeur cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.
En cas de consommation par le Client de tout ou partie de l’Offre, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement de l’Offre.
ARTICLE 7 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :
Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms prénoms numéro de téléphone adresse e-mail, adresse postale, données personnelles spécifiques nécéssaire à la réalisation de la prestation.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.mumsstory-babyplanner.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en prenant contact avec le Prestataire
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@mumsstory-babyplanner.com Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse contact@mumsstory-babyplanner.com
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse contact@mumsstory-babyplanner.com
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.mumsstory-babyplanner.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)